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Conditions générales de vente et de livraison de la Société JS Aupperle GmbH

Édition: Juillet 2011


1.) Champ d'application :
Nous livrons et fournissons des services exclusivement sur la base des présentes Conditions générales de Vente, même lorsque celles-ci n'ont pas expressément fait l'objet d'un accord. Ces conditions s'appliquent au plus tard au moment de la réception de la livraison telle qu'acceptée par le client, dans la mesure où le client n'est pas un consommateur dans le cadre d'une activité professionnelle non commerciale ou non-indépendante.

2.) Conclusion du contrat :
Le contrat devient effectif avec notre confirmation de commande ou l'exécution de la commande par nos soins. Le contenu et le périmètre de la commande sont documentés par la confirmation de commande et par notre facture. Aucun accord annexe n'a été conclu par voie orale. Toute modification du contrat doit revêtir la forme écrite.

3.) Délai de livraison :
Toutes les livraisons et prestations sont exécutées dans les délais les plus rapides possibles. Si la livraison n'intervient pas dans le délai convenu, le client est autorisé, au bout de 2 mois, à fixer un délai supplémentaire d'un mois en déclarant qu'à expiration infructueuse dudit délai il se retirera du contrat. Toute prétention dépassant ce cadre, notamment toute pénalité de retard, est exclue, sauf en cas de négligence grave ou de préméditation de notre part. En cas de retard de livraison et de fourniture d'un service en raison d'un cas de force majeure, d'une grève, de dysfonctionnements imprévisibles ou de tout autre évènement inévitable non imputable au vendeur, celui-ci sera, à son gré, exempté de la livraison ou de la fourniture du service ou tenu de livrer un produit se rapprochant le plus possible du produit commandé. En cas de non-livraison ou de livraison insuffisante, le vendeur cède ses droits envers son fournisseur au client à la demande de ce dernier.

4.) Prix :

Les prix en vigueur sont les prix nets indiqués dans le contrat, taux légal de TVA en sus, frais d'expédition et de transport en sus. Si la livraison a lieu plus de 4 mois après la signature du contrat, une augmentation adéquate du prix de la part du vendeur est autorisée lorsque celle-ci est la conséquence de circonstances survenues après la signature du contrat et imprévisibles. En cas d'augmentation de prix de plus de 10 % du prix convenu, le client a le droit de se retirer du contrat.

5.) Réserve de modification :

Les développements et les modifications ultérieures du produit de la part du fabricant sont considérés comme acceptés, dans la mesure où le but utilitaire des appareils commandés ne s'est pas détérioré. L'appareil qui correspond le plus au produit commandé sera livré. Cette livraison sera reconnue par le client à titre d'exécution de la commande. Si une solution de cette nature n'est pas possible, les deux parties ont le droit de se retirer du contrat.

6.) Paiement :

Nos factures sont payables à réception. Il sera tenu compte des délais de paiement convenus dans chaque cas particulier. Après expiration de ce délai, le client se retrouve en retard de paiement sans que cela nécessite un rappel. Pendant la période de retard, le consommateur doit payer des intérêts sur la somme due conformément aux dispositions légales. Nous nous réservons le droit de prouver et de revendiquer un dommage supérieur. Les traites et les chèques ne sont que des moyens valant exécution. Les risques de financement et de leasing sont exclusivement supportés par le client. L'échec de la mise en œuvre d'un financement ou d'un contrat de leasing n'affecte pas la validité du contrat d'achat conclu entre les parties. Le client ne peut compenser les créances à son encontre ou exercer un droit de rétention par des prétentions contraires que si celles-ci sont reconnues par nous ou déclarées juridiquement valides.

7.) Droit de réclamation et d'examen :
Les commerçants et les personnes physiques ou morales assimilées sont tenus d'examiner la marchandise ou le service dès réception. Les réclamations doivent être effectuées par écrit dans les 6 jours au plus tard à compter de la date de livraison.

8.) Garantie et responsabilité :

Si des appareils ou des services sont défectueux, si les propriétés faisant l'objet d'une garantie leur font défaut ou s'ils présentent des dommages dus à des vices de fabrication ou de matériel pendant la période de garantie, nous réparons ou remplaçons le produit à nos frais en cas de réclamation justifiée et dans les délais impartis. Plusieurs réparations sont autorisées. Si la réparation ou le remplacement ne donne pas satisfaction dans un délai raisonnable ou si nous ne nous acquittons ni de la réparation ni du remplacement, le client peut exiger, à son gré, une baisse du prix d'achat ou le retrait du contrat. En cas de défauts mineurs, le client ne dispose d'aucun droit de retrait. Toutes les autres prétentions du client, de quelque nature que ce soit, sont exclues, dans la mesure où les conditions de l'art. 309, alinéa 7 BGB (code civil allemand), nouvelle version, ne sont pas remplies, ou dans la mesure où nous n'avons pas agi de manière frauduleuse. Ceci s'applique également aux dommages consécutifs. Les appareils neufs bénéficient d'une garantie de 12 mois et les réparations et les appareils d'occasion d'une garantie de 6 mois. Les appareils d'occasion et les réparations ne bénéficient d'aucune garantie si celle-ci n'a pas été expressément convenue. Le client a disposé de suffisamment de temps pour examiner la marchandise et connaît l'état de ladite marchandise. Si une livraison n'est que partiellement défectueuse ou subit un retard partiel ou une impossibilité partielle de fonctionnement qui nous incombe, le client est tenu d'accepter la prestation partielle, sauf si l'exécution partielle ne présente objectivement pour lui aucun intérêt. Les informations concernant la constitution, la composition, le caractère approprié ou la possibilité d'utiliser les appareils ou les livraisons et les prestations ne constituent, en l'absence de déclaration écrite et expresse de notre part, en aucun cas une assurance ou une garantie. Le client est lui-même exclusivement responsable du choix des appareils ou des marchandises, de leur caractère approprié et de la possibilité de les utiliser pour ses besoins ou ceux de tiers ainsi que des résultats obtenus suite à l'utilisation desdits appareils. Les travaux de maintenance rendus nécessaires suite à l'exploitation des appareils, tels que le nettoyage, les opérations de réglage ou le remplacement des pièces d'usure de longévité limitée ne sont pas couverts par la garantie. Ces travaux de maintenance ou ces réparations sont facturés au tarif en vigueur. La garantie devient caduque lorsque
a.) des pièces ont été endommagés par des actes de violence de la part du client ou de tiers,
b.) des interventions ou des réparations non autorisées ont été effectuées sur les appareils sans notre accord par le client ou par des tiers,

c.) des pièces ont été utilisées qui ne sont pas des pièces d'origine,

d.) des appareils supplémentaires ou des agents non recommandés par nos soins ont été utilisés, et lorsque le client ne peut pas apporter la preuve que le défaut incriminé n'est pas dû à ces interventions,
e.) l'objet des réclamations est dû au non-respect des consignes d'exploitation et d'utilisation,

f.) les dommages ont été provoqués par la force majeure, des dégâts des eaux, l'incendie ou le raccordement de l'appareil à des tensions incorrectes,
g.) les travaux de maintenance et d'entretien nécessaires n'ont pas été exécutés.
Par ailleurs, nous accordons des garanties conformément aux dispositions susmentionnées. Notre responsabilité est, pour quelque motif juridique que ce soit, dans la mesure où la loi le permet et où aucune des conditions décrites à l'art. 309, alinéa 7 BGB (code civil allemand) ne s'applique, et où nous n'avons pas agi de manière frauduleuse, limitée au périmètre de l'assurance en responsabilité d'entreprise contractée auprès d'Allianz Vers.-AG (2 millions d'euros pour les dommages corporels et 1 million d'euros pour les dommages matériels).

9.) Réserve de propriété :

Les appareils et les articles livrés restent notre propriété en tant que marchandise sous réserve de propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et jusqu'à l'amortissement de toutes les créances résultant de la relation commerciale. La réserve de propriété ne devient pas caduque suite au montage des appareils et des articles. Le client assure gratuitement la garde de notre propriété. Il a le droit, dans le cadre de son activité commerciale régulière, de vendre la marchandise sous réserve de propriété. Il est interdit au client de mettre l'appareil en gage ou de céder la garantie. Les créances futures découlant d'une revente, autorisée ou non, ou d'un motif juridique quelconque (par ex. paiement de dommages et intérêts ou prestations d'assurance) relatives à la marchandise sous réserve de propriété nous sont cédées par le client à titre de sécurité. Si la créance cédée est reprise dans une facture courante, l'acheteur nous cède dès maintenant une partie correspondant au montant de cette créance sur le solde du compte courant. En cas d'accès de tiers à la marchandise, le client fera référence au fait que la marchandise nous appartient et nous en informera immédiatement. Les coûts et les dommages qui en résultent incombent au client. Le client supporte pendant la période de validité de la réserve de propriété toutes les charges afférentes à la marchandise sous réserve de propriété et est responsable de toute dégradation, que celle-ci lui incombe ou non. En cas de comportement du client constituant une violation des termes du contrat, notamment retard de paiement ou apparition de circonstances mettant en cause sa solvabilité, nous sommes habilités à reprendre la marchandise sous réserve de propriété aux frais du client, à exiger la cession des droits à restitution détenus par le client sur des tiers, ou à exiger la constitution de sûretés, ou encore à nous retirer du contrat. La reprise de la marchandise sous réserve de propriété a lieu moyennant la valeur récupérable. Les droits supplémentaires à dommages et intérêts, notamment pour manque à gagner, sont réservés. Si un article repris a déjà été utilisé, la reprise a lieu à la valeur résiduelle. Si le client ne reconnaît pas notre évaluation de la valeur résiduelle, celle-ci est fixée de manière exécutoire pour les deux parties par un expert médiateur aux frais du client. Une reprise de la marchandise sous réserve de propriété par nos soins ne constitue pas un retrait du contrat dans la mesure où la loi le permet. Si la valeur des sûretés accordées excède durablement la créance de plus de 20 %, nous sommes tenus, à la demande du client, de rétrocéder ou de débloquer les garanties de son choix. A expiration de toutes nos créances résultant de la relation commerciale avec le client, la propriété de la marchandise sous réserve de propriété et les créances cédées sont transférées au client.

10.) Transfert des risques :
Le risque de destruction, de perte et/ou de détérioration de la marchandise est transféré au client à livraison de la marchandise indépendamment du règlement des frais de transport.

11.) Dispositions finales :
Le vendeur est autorisé à utiliser et à sauvegarder les données et les informations obtenues dans le cadre des relations commerciales au sens de, et conformément à la loi fédérale sur la protection des données. Au cas où l'une ou plusieurs des dispositions précitées seraient ou devenaient invalides, la validité des autres dispositions resterait intacte. La disposition invalide est à remplacer par une disposition qui réalise autant que possible le but commercial poursuivi. La même chose s'applique en cas de lacune du contrat. Les droits de l'acheteur en vertu du présent contrat ne sont pas transférables. Les présentes dispositions et les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception des lois uniformes de la Convention de La Haye. Le lieu d'exécution et la juridiction compétente concernant la livraison et toutes les prétentions issues de la relation d'affaires entre les parties est le siège du vendeur lorsque l'acheteur n'a pas de juridiction compétente générale dans le pays, ou a déplacé à l'étranger son domicile ou lieu de séjour habituel après conclusion du contrat en dehors du domaine d'application du code de procédure civil ou si celui-ci n'était pas connu au moment de l'introduction d'une action.

 

Conditions d'achat de la société JS Aupperle GmbH

1. Nous achetons et recevons nos marchandises et nos services uniquement conformément aux conditions suivantes. Les conditions de vente de nos fournisseurs ne sont pas reconnues. Celles-ci sont ici formellement rejetées.

2. 
Le fournisseur s'engage à nous exonérer de toutes les revendications en matière de garantie et de responsabilité de nos partenaires contractuels, de leurs clients ou de tiers et à les assumer lui-même dans la mesure où lesdites revendications sont justifiées et issues de la livraison de marchandises ou de services de nos fournisseurs. Les restrictions de garantie de nos fournisseurs ne sont pas reconnues. Celles-ci sont ici formellement rejetées.

3. 
La période de garantie et de responsabilité est de 5 ans à compter de la date de livraison de la marchandise à nos clients. Les limitations de la durée de garantie et de responsabilité de nos fournisseurs ne sont pas reconnues, à compter de la date de livraison de la marchandise à nos clients. Les limitations de la durée de garantie et de responsabilité de nos fournisseurs ne sont pas reconnues. Celles-ci sont formellement rejetées.

4. 
Le lieu d'exécution et la juridiction compétente pour le règlement de tout litige avec nos fournisseurs ayant la qualité de commerçants est Ulm, dans la mesure où la loi le permet.

5. 
Si une partie des présentes dispositions s'avérait invalide, le reste du contrat n'en serait pas affecté.